Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues par ABYSS DEKO, SASU au capital de 20 000 €, nom commercial Drométal, 70, avenue Pierre Brossolette – ZI les Auréats, 26800 Portes-lès-Valence, RCS Romans 522 581 271 (ci-après « Drométal »).

I. Contrat de vente

Toute commande passée par l'acheteur implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Toute clause contraire ou différente émanant de l'acheteur et non expressément acceptée par écrit par Drométal ne lui est pas opposable.

Drométal se réserve la possibilité d'accorder des conditions particulières de vente à certains clients, du fait de la spécificité des relations.

II. Spécifications techniques

Les tolérances générales (dimensionnelles et géométriques) des pièces découpées et pliées respectent la norme NF EN 02-352.

Les opérations de découpe et de pliage peuvent entraîner des déformations plastiques ayant une incidence sur la planéité. Les exigences particulières doivent faire l'objet d'une demande écrite spécifique, au plus tard à la commande.

Toute spécification particulière demandée par le client doit être expressément acceptée dans la confirmation de commande émise par Drométal.

III. Plans et documents

L'ensemble des documents (plans et cahier des charges) doit être fourni avec la commande, au moment où celle-ci est transmise à Drométal. Aucun plan ayant servi à l'établissement d'un devis n'est utilisé pour la fabrication sans validation écrite du client.

Les documents à fournir par le client sont : fichier DWG ou DXF à l'échelle 1, et PDF (3D possible).

Les plans fournis à la main et nécessitant un travail de DAO peuvent entraîner une réactualisation du prix de la pièce.

IV. Commandes

Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive, sous réserve de sa confirmation écrite par Drométal.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation de Drométal et peut entraîner une actualisation du prix de la pièce.

Les prix affichés par les outils en ligne du site (devis instantané, Je crée mon DXF) sont des estimations : seule la confirmation de commande émise par Drométal engage la société.

La commande peut être résolue par Drométal en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison ou de non-paiement du prix. Cette résolution intervient par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et est acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

V. Livraison

La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par remise directe du produit à l'acheteur, soit par remise du produit à un expéditeur ou un transporteur en vue de son transport à l'adresse communiquée par l'acheteur.

Les délais de livraison ne courent qu'à partir du jour où Drométal est en possession de toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande et l'a acceptée.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Dès la remise directe du produit à l'acheteur ou dès sa remise au transporteur, les produits voyagent aux risques de l'acheteur. En cas d'avarie ou de manquant partiel, le destinataire est tenu, sous peine de perdre son droit à indemnisation, de formuler des réserves motivées sur le récépissé présenté lors de la livraison. Pour être valables, ces réserves doivent être formulées au moment même de la présentation de l'envoi, porter sur une constatation effective et non sur la simple éventualité d'une avarie ou d'un manquant, être précises quant à leur objet, et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de commerce).

VI. Prix

Les prix sont établis en euros, hors taxes, selon le devis ou la confirmation de commande. Ils s'entendent matière comprise, départ atelier de Portes-lès-Valence, hors frais de transport et hors traitements réalisés par des partenaires, sauf mention contraire sur le devis. La durée de validité du devis est celle qui y est indiquée.

VII. Paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la confirmation de commande, selon les conditions particulières accordées à chaque client. À défaut, les factures sont payables à réception.

Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les nouveaux clients, les particuliers et les commandes spécifiques. Son montant est précisé sur le devis.

Les commandes des clients particuliers sont payables intégralement à la commande.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

VIII. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement, Drométal se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours.

IX. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Drométal jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison, dans les conditions de l'article V.

X. Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à la non-conformité des produits livrés doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, avant toute transformation, et accompagnée de justificatifs. Aucune réclamation n'est recevable sur des pièces soudées, peintes, traitées ou transformées après livraison.

Lorsqu'une non-conformité est reconnue par Drométal, sa responsabilité est limitée à la reprise ou au remplacement des pièces concernées, ou à leur remboursement.

XI. Clients particuliers

Les pièces étant fabriquées selon les spécifications du client, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Les règles propres à l'abonnement à Je crée mon DXF figurent à l'article XIII.

Les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de litige, le client particulier est invité à contacter Drométal à contact@drometal.fr afin de rechercher une solution amiable.

XII. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

XIII. Abonnement à Je crée mon DXF

Objet. L'abonnement donne accès, selon la formule choisie, à la version intermédiaire de l'outil de dessin en ligne Je crée mon DXF, à la version avancée, qui comprend en outre les plaquettes en série et les modèles de pièces, ou à l'offre Pro Métallerie, qui comprend en outre toute la version avancée, les pièces pliées et l'atelier de métallerie (garde-corps droits et rampants, tôles à tenons, tôles rampantes, tenons sur fichiers DXF). L'accès se fait au moyen d'un code d'accès personnel. Le code est rattaché au premier appareil sur lequel il est saisi et ne fonctionne que sur celui-ci. En cas de changement d'appareil, Drométal peut, sur demande, attribuer un nouveau code.

Formules et prix. Version intermédiaire : abonnement mensuel 19 € HT (22,80 € TTC), abonnement annuel 190 € HT (228 € TTC). Version avancée : abonnement mensuel 29 € HT (34,80 € TTC), abonnement annuel 290 € HT (348 € TTC). Pro Métallerie : abonnement mensuel 49 € HT (58,80 € TTC), abonnement annuel 490 € HT (588 € TTC). Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Je crée mon DXF – tarifs au jour de la demande.

Commande et paiement. La demande est faite au moyen du formulaire en ligne. Drométal adresse une facture payable par virement, ou un lien de paiement par carte. Le code d'accès est envoyé à réception du paiement ; l'abonnement commence à la date d'envoi du code.

Durée. L'abonnement est conclu pour un mois ou un an, selon la formule choisie. Il ne se renouvelle pas automatiquement : Drométal propose sa prolongation avant l'échéance.

Essai gratuit. Un essai gratuit de 7 jours est proposé une seule fois par personne et par appareil. Il donne accès à l'ensemble des fonctions, y compris l'atelier Pro Métallerie. À son terme, l'outil repasse en version gratuite.

Utilisation. Le code d'accès est personnel et ne peut être partagé ; en cas d'usage abusif, Drométal peut suspendre l'accès. Les fichiers créés avec l'outil appartiennent au client. Le client vérifie ses fichiers (cotes, contours, épaisseur) avant toute fabrication : Drométal n'est pas responsable des erreurs de conception. Les développés de pliage sont calculés avec les paramètres de l'atelier Drométal et ne sont garantis que pour des pièces pliées par Drométal.

Garde-corps et ouvrages de sécurité. L'atelier Pro Métallerie produit des fichiers de fabrication à partir des données saisies par le client. Les alertes de conformité qu'il affiche, notamment au regard de la norme NF P01-012, sont indicatives : elles ne constituent ni une étude, ni une note de calcul, ni une validation de l'ouvrage. Le client reste seul responsable de la conception de l'ouvrage, de sa conformité aux normes et réglementations applicables (hauteurs, vides, résistance mécanique, fixations) et de sa mise en œuvre.

Disponibilité. L'outil est accessible en ligne sans garantie de disponibilité permanente. Les interruptions ponctuelles, notamment pour maintenance, ne donnent pas lieu à remboursement.

Droit de rétractation des particuliers. Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision à contact@drometal.fr, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. S'il a expressément demandé l'accès immédiat au service et se rétracte dans ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Drométal rembourse le solde dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'abonnement, à contact@drometal.fr ou à ABYSS DEKO – Drométal, 70, avenue Pierre Brossolette – ZI les Auréats, 26800 Portes-lès-Valence :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à Je crée mon DXF ci-dessous :
– souscrit le : …………
– nom du client : …………
– adresse du client : …………
– date : …………
– signature (en cas d'envoi papier) : …………

Conditions en vigueur au 1er octobre 2026.